Conditions générales

(Version 2018_08_24)

Applicables sous réserve de conventions particulières dérogatoires.

Les droits et les obligations des parties contractantes sont déterminés par les présentes conditions générales et les conditions particulières et, s’il y a lieu, par d’éventuels avenants modificatifs. En cas de contradiction entre ces dispositions, les dispositions les plus spécifiques prévalent sur les dispositions plus générales.

Art. 1.             Objet du contrat

L’ingénieur-conseil s’engage à fournir les prestations telles que définies aux conditions particulières.

Les présentes conditions générales telles que complétées par les conditions particulières forment un contrat de louage d’ouvrage.

Sauf stipulation expresse et écrite en sens contraire, l’ingénieur-conseil n’est pas le mandataire du maître de l’ouvrage.

Art. 2.            Obligations de l’ingénieur-conseil

Les obligations de l’ingénieur-conseil sont exclusivement des obligations de moyens. L’ingénieur-conseil s’engage à assumer sa mission au mieux en respectant les règles de l’art.

Dans le cadre de la mission convenue entre l’ingénieur-conseil et le maître de l’ouvrage, l’ingénieur-conseil s’engage à tenir le maître de l’ouvrage informé de l’état d’avancement des travaux ainsi que des incidents qui ont pu survenir lors de leur exécution.

En cas de dépassement prévisionnel des frais de construction, l’ingénieur-conseil informera sans retard le maître de l’ouvrage et fournira à la demande du maître de l’ouvrage un état des frais déjà engagés ainsi qu’une estimation des frais encore à prévoir.

L’ingénieur-conseil défendra les intérêts du maître de l’ouvrage conformément aux pratiques et usages habituels de la profession. L’ingénieur-conseil ne prendra aucun engagement financier au nom et pour le compte du maître de l’ouvrage sauf en cas d’urgence lorsque le consentement du maître de l’ouvrage ne pourra être recueilli en temps utile. Il est de convention expresse que cette intervention de l’ingénieur-conseil relèvera de la gestion d’affaires.

Lorsque de l’avis de l’ingénieur-conseil le recours à des spécialistes s’impose, l’ingénieur-conseil en informera le maître de l’ouvrage qui choisira les spécialistes sur proposition de l’ingénieur-conseil qui définira leur mission.

Les commandes aux entrepreneurs, fournisseurs et artisans sont passées par le maître de l’ouvrage sur avis de l’ingénieur-conseil.

L’ingénieur-conseil ne pourra pas être tenu d’une présence permanente sur le chantier et il ne pourra pas, sauf convention écrite et expresse en sens contraire, être tenu d’une mission générale et illimitée de surveillance du chantier. En cas de mission de surveillance générale du chantier, l’ingénieur-conseil procédera au contrôle périodique de la conformité des travaux aux plans préétablis.

L’ingénieur-conseil informe le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur des vices, manquements et malfaçons qu’il décèle et conseille le maître de l’ouvrage sur les mesures à prendre pour y remédier. Les visites de chantier sont consignées pas écrit.

L’ingénieur-conseil est exonéré de toute responsabilité dans l’hypothèse où l’entrepreneur refuse ou omet de remédier aux vices, manquements et malfaçons conformément aux instructions de l’ingénieur-conseil.

En cas de fautes des édificateurs concourant au dommage, l’ingénieur-conseil sera tenu de réparer uniquement le dommage causé par sa faute à concurrence du pourcentage correspondant au degré de sa faute par rapport aux autres édificateurs.

L’ingénieur-conseil ne saurait être tenu pour responsable des conséquences financières des erreurs, retards et fautes commis par les autres intervenants sur le chantier.

L’ingénieur-conseil s’engage dans la limite des contraintes et des exigences architecturales, techniques et topographiques à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques nécessaires afin d’atteindre les performances énergétiques dans le respect de la réglementation relative aux exigences de performance énergétique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.

L’ingénieur-conseil informera le maître de l’ouvrage au moment opportun que ce dernier doit charger et faire intervenir un ou plusieurs coordinateurs en matière de sécurité et de santé, tel que défini à l’article 2, points i) et j) du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles et ceci par des contrats spécifiques, et à veiller à ce que les autres dispositions dudit règlement grand-ducal soient respectées.

Art. 3.            Obligations du maître de l’ouvrage

En cas de besoin et à première demande, le maître de l’ouvrage fournit gratuitement à l’ingénieur-conseil :

  • une série des plans (sur fichiers pdf et DXF, DWG, ou DGN) des architectes ou autres intervenants éventuels au projet ;
  • les données techniques existantes de toute nature pouvant avoir une importance pour l’établissement du projet ;
  • les données de consommation (chauffage et électricité) du bâtiment

 

Si un levé et/ou une mise à jour des plans et documents fournis s’avèrent nécessaires, l’ingénieur-conseil peut être chargé de faire ces travaux en régie aux taux horaires.

De façon générale, le maître de l’ouvrage assume la responsabilité des renseignements et documents fournis par ses soins à l’ingénieur-conseil.

Le maître de l’ouvrage s’engage à informer l’ingénieur-conseil si un confrère de ce dernier a déjà travaillé sur le projet.

Le maître de l’ouvrage s’engage à faire part à l’ingénieur-conseil de ses exigences en termes de construction et de budget.

Le maître de l’ouvrage s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer un déroulement efficace et rapide des travaux.

Le maître de l’ouvrage fera réaliser les analyses nécessaires à la détection de toute pollution (amiante, hydrocarbures, etc.) et dégage l’ingénieur-conseil de toute responsabilité concernant les conséquences pécuniaires, temporelles et de planification en relation avec cette pollution.

Le maître de l’ouvrage s’engage à verser à l’ingénieur-conseil les honoraires dont le montant et le plan de versement sont déterminés dans les conditions particulières.

Art. 4.            Droits d’auteur

Les droits concernant les plans restent acquis au maître de l’ouvrage. Toutefois les solutions techniques qui résultent de la mission de l’ingénieur-conseil ainsi que tous les plans, documents et spécifications y relatifs restent la propriété intellectuelle de l’ingénieur-conseil et il ne peut en être fait usage par le maître de l’ouvrage que dans le cadre de l’objet spécifique de la présente convention.

L’ingénieur-conseil garde cependant le droit de publier ses travaux, à moins que le maître de l’ouvrage ne s’y oppose formellement en raison des engagements qu’il a pris ou que cette publication comporte pour lui des inconvénients graves. Le maître de l’ouvrage s’interdit de les communiquer à des tiers sans le consentement écrit de l’ingénieur-conseil.

Art. 5.            Modification du contrat

Toute augmentation de la mission ou aggravation de la responsabilité de l’ingénieur-conseil, toute modification, même partielle, des documents approuvés, demandée par le maître de l’ouvrage, imposée par un tiers, par un changement de législation ou de règlementation, ou rendue nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, emportera une augmentation du montant des honoraires à proportion des études et autres interventions qui s’avèrent nécessaire à sa satisfaction.

Cette augmentation doit faire objet d’un accord entre les parties et devra être documenté par voie d’avenant écrit dûment daté et signé par les parties.

Si par un fait indépendant de la volonté de l’ingénieur-conseil, une partie de ses prestations sont à refaire, celles-ci sont à rémunérer sur base des taux horaires.

Art. 6.            Fin du contrat

Le contrat de louage d’ouvrage entre l’ingénieur-conseil et le maître de l’ouvrage a été conclu pour la durée de la réalisation du travail envisagé.

Le client aura le droit de procéder à la résiliation du contrat moyennant le respect d’un délai de préavis d’un mois.

Dans pareil cas, l’ingénieur-conseil conserve le droit aux honoraires pour les prestations fournies et peut prétendre à 30% des honoraires pour les prestations qui restent à fournir.

Le client peut résilier le contrat de louage d’ouvrage sans préavis avec effet immédiat pour une faute grave commise par l’ingénieur-conseil.

Dans pareil cas, l’ingénieur-conseil conserve le droit aux honoraires pour les prestations fournies sans pouvoir prétendre à d’autres honoraires.

Peu importe l’événement emportant fin des relations contractuelles entre les parties, il sera sans influence sur l’article 4 des conditions générales repris ci-dessus qui continuera à s’appliquer.

L’ingénieur-conseil se réserve le droit de résilier le présent contrat pour inexécution des engagements pris par le maître d’ouvrage. La résiliation du contrat par l’ingénieur-conseil sera précédée d’un avertissement par lettre recommandée indiquant les motifs de la résiliation.

Dans un délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, le maître de l’ouvrage a la possibilité de fournir par écrit sa prise de position sur l’inexécution des engagements qui lui est reprochée. Si le maître de l’ouvrage ne prend pas position ou que sa prise de position n’est pas jugée satisfaisante par l’ingénieur-conseil, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée. La résiliation prendra effet le jour de la réception par le maître de l’ouvrage par lettre de résiliation.

Art. 7.             Responsabilité de l’ingénieur-conseil

Sans préjudice des dispositions du code civil applicables, l’ingénieur-conseil reconnaît et accepte sa responsabilité pour les conséquences des fautes professionnelles commises par lui ou ses employés dans l’exécution de la mission définie dans le présent contrat.

Dans le cas de faute contradictoirement constatée, la réparation du préjudice causé se fera selon les règles applicables en matière de responsabilité contractuelle.

A la signature du contrat, l’ingénieur-conseil fournira au maître d’ouvrage copie conforme de la police d’assurance « responsabilité civile professionnelle », souscrite auprès d’une compagnie d’assurances agréée au Grand-Duché de Luxembourg, couvrant de façon appropriée la responsabilité professionnelle de l’ingénieur-conseil pouvant découler de l’exécution du présent contrat. Un éventuel dédommagement pour dommages corporels, matériels, immatériels et pécuniaires ne pourra dépasser le montant de la couverture d’assurance.

Art. 8.            Limitation et exclusion de responsabilité

L’ingénieur-conseil n’est pas responsable des vices cachés survenant à des matériaux, produits et éléments préfabriqués.

De même, il n’assumera aucune responsabilité pour les vices cachés qui pourraient exister tant dans le sol que dans les constructions.

Sauf disposition contraire, la responsabilité de l’ingénieur-conseil est limitée aux études et missions qui lui sont imparties.

L’ingénieur-conseil ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises par d’autres intervenants dans le cadre de la construction à moins qu’il aurait pu découvrir l’existence de ces fautes par les connaissances émanant de sa formation et pour autant qu’il ait été investi d’une mission de surveillance complète du chantier.

L’ingénieur-conseil ne supporte aucune responsabilité concernant les fautes propres aux autres intervenants dans le projet de construction (architecte, bureaux d’études, entreprises de construction, …). Il n’assume aucune responsabilité in solidum avec d’autres intervenants dont il n’est jamais obligé à la dette à l’égard du maître de l’ouvrage.

Art. 9.            Paiement des honoraires

Les honoraires deviennent exigibles dès l’approbation de l’offre.

Sur demande justifiée, des acomptes appropriés seront versés à l’ingénieur-conseil au fur et à mesure de l’exécution de ses prestations.

Le décompte final des honoraires sera envoyé au maître de l’ouvrage après la réception des travaux de l’ingénieur-conseil.

Lorsque l’ingénieur-conseil constate un manquement à l’une de ses obligations de paiement, il peut suspendre l’ensemble de ses prestations dans un délai de 14 jours qui suivront un courrier de mise en demeure en LRAC au maître de l’ouvrage.

Tout montant non crédité à l’échéance convenue sera porteur d’intérêts au taux de la BCE, majoré de 7%, à partir du trentième jour des factures réclamées.

Tous les frais et honoraires inhérents pour frais de justice et de recouvrement seront à charge du maître de l’ouvrage dans la limite de 10% ttc montant des honoraires dues.

Si le projet n’est pas exécuté ou est ajourné, l’ingénieur-conseil conserve le droit aux honoraires pour les prestations déjà fournies.

La TVA sur les honoraires de l’ingénieur-conseil est à charge du maître de l’ouvrage.

Art. 10.          Droit applicable et tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis au droit luxembourgeois. Tout litige entre parties qui ne peut être aplani à l’amiable sera porté devant les tribunaux luxembourgeois, auxquels il est attribué compétence exclusive.